FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le contenu ... du montant d'une clause pénale », situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par ... des obligations en nature » et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code français ... de la propriété intellectuelle. * * * Dans sa première partie, le professeur Caron affirme que le droit des biens ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... volonté de ne pas légiférer dans ce domaine trouve en partie sa cause dans le fait que le droit européen se montre ... Cette loi prévoit dans son art. 22, l'insertion dans le Code Civil (art. 9 du Code Civil)  du contenu suivant « Chacun ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, ... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le ... à venir habiter aux États-Unis que dans un autre État partie qui définit le droit de garde plus souplement. Elle ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... par une telle obligation, puisque les stands font partie de ses locaux commerciaux habituels.[v] Par ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision selon ... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... par la Commission Lando (PEDC) et subventionnés en partie par la Commission européenne, les Principes du groupe ...